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Responsable de Publication : Anne SCHIRRER, directrice du CREPS Poitou-Charentes

Conception et réalisation Matthieu NOBLET et Jean-Pascal MOUSSET, Administration Jean-Pascal MOUSSET.

Château de Boivre - 86580 VOUNEUIL-SOUS-BIARD Tél. 05 49 36 06 00 Courriel : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

Hébergement : L’hébergement de http://www.creps-poitiers.sports.gouv.fr est assuré par la société OVH, adresse : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix

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Vous disposez, conformément à l’article 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez demander la radiation de votre adresse électronique du fichier de la lettre d’information CREPS Poitou-Charentes. Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant par courrier électronique à : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. ou par courrier postal à l’adresse : Château de Boivre, 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD

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Rappels juridiques : Les documents mis en ligne doivent s’inscrire dans le droit national et international et respecter le Code de la propriété intellectuelle ainsi que les prescriptions de la CNIL.

1. Droits d’auteurs : Extraits du Code de la propriété intellectuelle :

• Art. L 113-1 : " La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ".
•  Art. L121-1 : " L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible [...] ".
• Art. L122-1 : " Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ".
• Art. L 122-4 : " Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ".
• Art. L 122-5 : " Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective [...] 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ; les revues de presse [...] ".
• L’utilisation d’une œuvre ou partie d’une œuvre (autre que celle détaillée dans l’article L 122-5 alinéa 3) en classe est assimilée à une utilisation publique soumise à autorisation. En conséquence de quoi, tout document mis en ligne et à caractère pédagogique doit posséder l’autorisation explicite de l’auteur.
• Le Code de la propriété intellectuelle protège les personnes publiant un article ou un document pédagogique sur le site mais également, un auteur éventuellement lésé (absence d’autorisation, pillage intellectuel) dans ces mêmes documents.
•  Les documents proposés pour la mise en ligne sur le site doivent être originaux ou libres de droits pour obtenir une autorisation de diffusion. La responsabilité de l’auteur est engagée par écrit (cf. Annexe 2).

2. Protection des mineurs et droit au respect de la vie privée

Extrait du Code civil

• Art. 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. [...] ". Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne [...] de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité. Si une personne a consenti à une utilisation de son image, une violation de l’article 9 peut-être la conséquence de l’inapplication du contrat. S’agissant de mineurs, ce droit à l’image mais aussi de façon plus générale au respect de sa personne, est d’application stricte.

Extraits du Code pénal :

• Art. 226-1 : "Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé[...]".

• Art. 226-7 : "Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section".
• Art. 121-2 : "Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public".

"La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits."

3. Régime spécial de la responsabilité éditoriale

Les infractions sur la liberté de la presse - loi du 29 juillet 1881 - ont été étendues aux services de communication audiovisuelle. Il s’agit des délits contre les personnes et chefs d’Etat, la chose publique, les provocations aux crimes et délits et la diffusion de publications interdites. Ces délits couvrent le domaine des messages de nature diffamatoire ou discriminatoire, d’incitation à la violence sous toutes ses formes. L’infraction est constituée dès la fixation du message préalablement à sa diffusion au public. La particularité de ce régime est que la responsabilité du directeur de publication ou de l’auteur est automatique sans qu’il soit besoin de prouver une faute de sa part.

Contact :

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